RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE

Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (13 535 $).

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION

Les demandeurs ont reçu un appel non sollicité d'un représentant de la défenderesse leur proposant de les rencontrer pour discuter d'un système biénergie pour leur domicile. Les demandeurs ont accepté et, dans les jours qui ont suivi, ils ont reçu la visite d'un homme qui leur a expliqué que le système proposé serait très avantageux, car leurs dépenses annuelles en électricité et en gaz diminueraient considérablement. Ils ont donc signé un contrat prévoyant la modification de leur panneau électrique ainsi que l'installation d'un appareil «à l'arrière de la fournaise» afin d'assurer un système «biénergie». Le représentant ne les a toutefois pas informés que des coûts importants devraient être payés par la suite. Ainsi, une fois l'équipement installé, les demandeurs ont appris que le coût de celui-ci totalisait 12 641 $. Ils ont également été informés, par lettre, que le contrat avait été financé par une autre entreprise et que le remboursement s'effectuerait au moyen de 120 versements mensuels de 181 $, pour une somme totale de 21 756 $. Les demandeurs ont eu plusieurs problèmes avec le système installé par la défenderesse et le coût de leur facture d'électricité a augmenté de façon importante. Après avoir consulté une autre entreprise, ils ont constaté qu'ils auraient pu payer 3 fois moins cher pour le même système. Ils réclament donc l'annulation du contrat conclu avec la défenderesse, le remboursement du montant prévu au contrat et de diverses factures payées ainsi que des dommages-intérêts, le tout totalisant 15 000 $. Les demandeurs ont été victimes de fausses représentations de la part de la défenderesse quant à l'équipement vendu, aux avantages de celui-ci et au prix devant être payé. De plus, la valeur du contrat est totalement exorbitante. Le prix prétendument convenu est déraisonnable et disproportionné par rapport à l'équipement installé. Le contrat est donc annulé et la défenderesse doit rembourser la somme prévue au contrat (12 641 $), plus une facture de 143 $. Elle doit également payer des dommages-intérêts de 750 $.