En bref

La stipulation de non-responsabilité contenue au contrat de sauvegarde de données informatiques conclu entre Best Buy et un consommateur est nulle.

Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts (7 000 $). Accueillie en partie (1 500 $).

Résumé de la décision

Le demandeur a remis son ordinateur portable défectueux à la défenderesse pour qu'elle sauvegarde les données informatiques qu'il contenait. Or, les données ont été perdues, y compris le mémoire de maîtrise du demandeur et son projet de recherche doctorale. La défenderesse ne peut expliquer la perte des données, laquelle peut être due à un virus, à la mauvaise installation d'une mise à jour ou à un choc qu'aurait subi l'ordinateur. Le demandeur lui réclame 7 000 $, mais la défenderesse décline toute responsabilité et invoque une clause de limitation de responsabilité qui se trouve au verso du formulaire signé par le demandeur au moment de la remise de son ordinateur. Cette clause est toutefois nulle, car l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur interdit une telle stipulation de non-responsabilité. De plus, l'article 17 de la loi prévoit que le contrat doit être interprété en faveur du consommateur. Le contrat conclu comportait une seule obligation pour la défenderesse, soit la sauvegarde des données de l'ordinateur portable du demandeur. Il s'agit d'une obligation de résultat, et la défenderesse n'a pas démontré que son inexécution provenait d'une cause qui ne lui était pas imputable. Il s'agissait manifestement de données d'une grande valeur résultant de longues recherches et il y a lieu d'arbitrer la valeur de celles-ci à 3 000 $. Toutefois, le demandeur, qui avait l'obligation de réduire ses dommages, n'avait effectué aucune sauvegarde de ses données. Par conséquent, il n'a droit qu'à la moitié de la valeur des données perdues, soit 1 500 $.