Résumé

Vente d'automobile d'occasion - action en annulation du contrat et en dommages-intérêts au motif que le véhicule était affecté de vices cachés - action accueillie en partie.

Le moteur a cessé de fonctionner une heure après que le demandeur l'eut acheté d'un vendeur autorisé. Même s'il datait de plus de cinq ans et que le garantie de bon fonctionnement stipulée à l'article 159 de la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas, les dispositions des articles 37 et 38 de cette loi subsistent. Le contrat mentionne que le véhicule ne fait l'objet d'aucune garantie et que l'acheteur l'accepte «as is where is mileage 53 000», mais cette disposition ne peut exonérer le vendeur d'une faute lourde ou négligence fautive. De plus l'odomètre était arrêté et n'indiquait pas la distance réelle parcourue. L'action en annulation est donc recevable en vertu des dispositions du Code civil relatives aux vices cachés de même qu'en vertu des dispositions de l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur.