En bref

Le recours collectif des utilisateurs de Facebook dont les renseignements personnels auraient été dévoilés à des tiers sans leur permission n'est pas autorisé au Québec en raison d'une clause d'élection de for en faveur des tribunaux californiens stipulée dans les conditions des politiques d'accès acceptées par les utilisateurs.

Les tribunaux québécois ne sont pas compétents pour entendre le recours collectif déposé par un utilisateur de Facebook en raison d'une clause d'élection de for stipulée au contrat d'utilisation électronique.

La clause d'élection de for stipulée au contrat d'utilisation électronique de Facebook n'est pas une clause externe puisqu'elle a été portée à l'attention des utilisateurs et qu'elle est facilement et rapidement accessible en tout temps.

Le contrat liant les utilisateurs à Facebook n'est pas un contrat de consommation puisque l'accès à ce réseau social est totalement gratuit et libre.

Le recours collectif des utilisateurs de Facebook devra être entendu par les tribunaux californiens en application d'une clause d'élection de for stipulée au contrat d'utilisation électronique.

Résumé de l'affaire

Exception déclinatoire. Accueillie.

Le requérant a déposé une requête pour être autorisé à exercer un recours collectif au nom des personnes qui utilisent le média social Facebook dont les informations personnelles ont été dévoilées à des tiers sans autorisation. Il reproche à Facebook d'avoir modifié sa politique d'accès sans en informer les utilisateurs, d'avoir violé leur vie privée et de s'être approprié leurs informations personnelles à partir d'une interface de programmation. Facebook invoque l'absence de compétence des tribunaux québécois pour entendre le litige en raison d'une clause d'élection de for en faveur des tribunaux californiens stipulée à la politique d'utilisation acceptée par tous les utilisateurs. Elle ajoute que son siège social est situé en Californie, qu'il y a absence de préjudice subi au Québec et que l'article 3149 du Code civil du Québec (C.C.Q.) ne s'applique pas puisque les parties ne sont pas liées par un contrat de consommation. Elle invoque également l'application de la règle du forum non conveniens.

Résumé de la décision

Les utilisateurs ont accepté les conditions des politiques d'utilisation de Facebook. Ils ne pouvaient avoir initialement accès à ce site sans cliquer sur un bouton «sign up» indiquant qu'ils avaient lu et accepté les termes des politiques d'accès. De plus, les utilisateurs peuvent avoir un accès rapide et facile à ces politiques en cliquant simplement sur un lien surligné en bleu. Chaque fois qu'un utilisateur se branche à Facebook, la page de configuration et sa page personnelle incluent un lien vers ces politiques. La clause d'élection de for a été signalée aux utilisateurs de façon non équivoque. Il ne s'agit pas d'une clause externe au contrat liant les parties. Bien que le contrat soit un contrat d'adhésion, l'article 3149 C.C.Q. ne s'applique pas parce les utilisateurs ne sont pas des consommateurs. L'accès à Facebook est complètement gratuit et libre. Un contrat de consommation est nécessairement onéreux et implique un paiement et une considération. Les tribunaux québécois ne sont donc pas compétents pour entendre le litige. Quant à la règle du forum non conveniens, elle ne s'applique pas puisque tant les tribunaux du Québec que ceux de la Californie sont en mesure d'entendre le présent recours.