Signalement(s)

Le grossiste Transat Tours n'a pas manqué à son obligation de sécurité et d'assistance envers des voyageurs; il n'est pas responsable des dommages subis par ces derniers à la suite d'un vol survenu dans leur chambre d'hôtel en République dominicaine.

Des voyageurs ayant été victimes d'un vol survenu dans leur chambre d'hôtel en République dominicaine n'ont pas démontré que le grossiste en voyages avait manqué à ses obligations d'assistance et de sécurité envers eux; il s'agit d'un événement imprévisible, qui relève d'une situation de force majeure.

Résumé

Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages moraux (6 000 $). Rejetée.

Décision

Les demandeurs ont acheté de la défenderesse un forfait de voyage en République dominicaine. Or, lors de leur séjour, ils ont été victimes d'un vol alors qu'ils dormaient dans leur chambre d'hôtel. Un représentant les a rencontrés pendant une trentaine de minutes et, à leur demande, il les a accompagnés jusqu'à un poste de police afin qu'ils puissent rapporter le vol. Ils reprochent à la défenderesse d'avoir commis une faute dans la gestion de l'événement en ne mettant pas en place un service d'aide aux voyageurs. Leur voyage a été gâché et ils ne se sentaient plus en sécurité. Ils réclament 6 000 $ à la défenderesse, soit le remboursement du prix qu'ils ont payé (3 098 $) et 2 902 $ pour les inconvénients qu'ils ont subis.

La défenderesse n'a pas manqué à ses obligations d'assistance et de sécurité à l'égard des demandeurs. Elle n'est pas responsable du vol survenu dans leur chambre d'hôtel. Il s'agit d'un événement malheureux et fortuit. L'obligation de sécurité et d'assistance ne s'étend pas aux événements imprévisibles, qui relèvent d'une situation de force majeure. La défenderesse ne peut garantir aux voyageurs qu'il ne leur arrivera rien durant leurs vacances et être tenue responsable si un incident survient.