En bref

À la suite de la remise d'un véhicule automobile loué à long terme, le consommateur a droit au remboursement d'une partie du dépôt versé aux termes du contrat malgré la renonciation qu'il a signée.

Résumé de l'affaire

Requête en remboursement du dépôt versé lors de la location d'un véhicule automobile. Accueillie en partie.

Le 12 septembre 2002, la requérante a loué de l'intimée un véhicule automobile pour une période de 36 mois. Peu après, elle a connu des ennuis mécaniques. L'intimée a effectué la première réparation mais a refusé d'exécuter les autres à ses frais, les considérant comme des réparations qu'un propriétaire de véhicule d'occasion doit payer. La requérante a alors décidé de remettre le véhicule loué. Par le biais de sa requête, elle réclame le dépôt de 3 000 $ versé aux termes du contrat. L'intimée allègue que la réclamation est irrecevable car, lors de la remise, la requérante a signé une renonciation à récupérer les sommes versées à titre de dépôt ou de paiements mensuels.

Résumé de la décision

Après avoir connu maintes difficultés, la requérante était en droit de remettre le véhicule loué, comme le prévoient les articles 150.15 et 150.17 de la Loi sur la protection du consommateur. La remise a eu lieu six mois seulement après la signature du contrat alors que la requérante avait déjà dépensé environ 600 $ pour des réparations au véhicule. La Loi sur la protection du consommateur pose comme principe fondamental le droit du consommateur de convenir d'un contrat juste et équilibré. Les articles 8 et 9 de la loi énoncent d'ailleurs les règles applicables pour juger du caractère raisonnable ou abusif d'une entente. Comme l'intimée a bénéficié, à la suite de la remise du véhicule, qui était d'ailleurs en bon état, du dépôt initial de 3 000 $ et de versements mensuels totalisant 1 350 $, l'équilibre contractuel a été rompu. Pour rétablir celui-ci, il y a lieu de réduire à 500 $ la somme que pourra conserver l'intimée sur le dépôt de 3 000 $. La réduction du dépôt est d'autant plus fondée qu'aucune étiquette n'avait été apposée sur le véhicule loué.