en bref

Réparation d'automobile - absence d'autorisation de réparation et d'évaluation écrite - le consommateur demande la nullité du contrat et le remboursement du montant déboursé pour la réparation effectuée - requête accueillie en partie.

résumé

En vertu de l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur, le consommateur à qui on n'a pas fourni d'évaluation écrite a droit d'exercer un recours en nullité du contrat. Cette loi n'a cependant pas altéré le principe selon lequel les parties doivent être remises dans le même état. S'il fallait faire droit à cette demande de nullité, il en résulterait donc un enrichissement du consommateur aux dépens du garagiste. C'est pourquoi le consommateur devra assumer le coût des pièces.