Résumé

Prêt - réclamation du solde dû - demande reconventionnelle en annulation du contrat - défaut de la demanderesse de remettre une copie du contrat au défendeur - objection de la demanderesse selon laquelle le défendeur ne pouvait pas contredire un écrit valablement fait, par une preuve testimoniale - interprétation large et libérale de l'article 104 de la Loi de la protection du consommateur - il appartient au Tribunal de déterminer la valeur et la pertinence de la preuve présentée par le consommateur.

La procédure normale pour le défendeur était de mettre la demanderesse en demeure de lui fournir une copie du contrat - l'article 7 de la Loi de la protection du consommateur doit être interprété en tenant compte des articles 1090 et 1091 C.C. Le paiement de cinq versements par le défendeur crée une présomption qu'il a renoncé à tout bénéfice du terme - action accueillie.