en bref

En vertu de l'article 52.1 de la Loi sur la protection du consommateur, le fabricant ne peut imposer à l'acheteur le fardeau de prouver que le propriétaire antérieur du véhicule a respecté les conditions de la garantie prolongée; par contre, il peut toujours prouver que celui-ci a été négligent et que cet usage fautif est la cause de la perte d'usage du bien, comme en l'espèce.

Mazda Canada n'est pas responsable de la dégradation prématurée du moteur ainsi que du turbocompresseur du véhicule acheté par la demanderesse, car ce vice a été causé par le défaut d'entretien du propriétaire antérieur et est donc subséquent à la vente faite par le fabricant.

Résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme d'argent (7 000 $). Rejetée.

résumé de Décision

En janvier 2010, la demanderesse a acheté un véhicule de marque Mazda. En mai 2011, Mazda Canada inc. a mis sur pied un programme de garantie prolongée relatif à un problème de fumée blanche provenant du tuyau d'échappement arrière de certains véhicules. Ce programme ne s'appliquait toutefois pas si la fumée blanche était attribuable à un mauvais entretien du véhicule ou à l'usage d'une huile à moteur inappropriée. Après avoir constaté qu'une telle fumée s'échappait de son véhicule, la demanderesse s'est rendue chez un concessionnaire Mazda, où un technicien a conclu que le turbocompresseur devait être remplacé et que le moteur devait être vérifié. Mazda lui a également demandé de fournir un historique complet de l'entretien du véhicule effectué avant et après la date d'achat. Le moteur du véhicule était dans une piètre condition, et ce, en raison d'un entretien plus que médiocre du propriétaire précédent. Mazda a donc refusé d'honorer la garantie prolongée et de remplacer à ses frais le turbocompresseur ainsi que le moteur endommagés, et la demanderesse lui réclame 7 000 $ à ce titre. Peu importe à qui l'on attribue le manque d'entretien du véhicule, la fumée qui émanait de celui-ci était due à l'une des situations exclues de l'application de la garantie prolongée. Par conséquent, les réparations n'étaient pas couvertes et Mazda pouvait refuser de remplacer les pièces à ses frais. En vertu de l'article 52.1 de la Loi sur la protection du consommateur, le commerçant ou le fabricant ne peut imposer au consommateur le fardeau de prouver que l'utilisation antérieure du bien a respecté les conditions de la garantie prolongée. Par contre, il peut toujours prouver que l'utilisation du bien par un consommateur antérieur a été négligente et que cet usage fautif est la cause de la perte d'usage du bien, comme en l'espèce. Mazda ayant prouvé que le vice est apparu après la vente par le fabricant, il ne s'agit pas non plus d'un vice caché.