Signalement(s)
Vacances Sunwing inc. et Voyages Bergeron inc. ont contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en n'informant pas expressément le demandeur qu'il devait remplir un formulaire d'inscription sur le site Internet du grossiste dans un délai de 7 jours pour pouvoir bénéficier de la protection contre la baisse de prix.
L'information relative à la protection contre la baisse de prix applicable à un forfait de voyage, laquelle est accessible sur le site d'une agence de voyages au moyen d'un hyperlien menant vers le site du grossiste, est une clause externe qui n'a pas été portée expressément à la connaissance du consommateur; elle est nulle et ne peut lui être opposée.
Le demandeur est en droit d'obtenir 600 $ d'une agence de voyages et d'un grossiste en application de la garantie de protection contre la baisse de prix, dont les modalités d'inscription n'avaient pas été expressément portées à sa connaissance.
Résumé
Demande en réclamation de dommages-intérêts (779 $). Accueillie en partie (600 $).
Décision
Le demandeur a acheté un forfait de voyage auprès du grossiste Vacances Sunwing inc. sur le site Internet de l'agence Voyages Bergeron inc. Il a payé 2 430 $. Le prix de ce forfait comprenait une «protection baisse de prix avec remise en argent», offerte en promotion, afin de dédommager le consommateur dans l'éventualité où le prix de son forfait serait affiché à la baisse avant la date de départ prévue. En l'espèce, puisque le prix du forfait acheté par le demandeur est passé de 2 430 $ à 1 830 $, celui-ci réclame le remboursement d'une somme de 600 $. Le grossiste et l'agence de voyages refusent d'honorer la protection offerte contre la baisse du prix au motif que le demandeur n'a pas rempli le formulaire d'inscription auprès de Sunwing dans un délai de 7 jours suivant la réservation. Or, le contrat a été conclu en ligne, exclusivement sur le site Internet de l'agence de voyages. La formalité relative au formulaire d'inscription n'est pas mentionnée. Pour en prendre connaissance, le consommateur doit cliquer sur différents liens menant au formulaire d'inscription, lequel se trouve sur le site de Sunwing. Une information accessible au moyen d'un hyperlien peut constituer une clause contractuelle liant valablement les parties à un contrat conclu en ligne. Il faut toutefois que cette information ou cette clause soit facile d'accès et visible et qu'elle soit expressément portée à la connaissance de la partie qui y adhère, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La complexité du parcours informatique et le fait que le consommateur soit redirigé vers le site du grossiste après avoir consulté celui de l'agence et qu'il doive y effectuer une recherche précise pour apprendre que, afin de demander un remboursement, il doit avoir franchi la troisième étape du processus et s'être inscrit au moyen d'un formulaire dans les 7 jours suivant sa réservation excluent le critère de la facilité d'accès. L'information est beaucoup trop difficile à obtenir et trop éloignée pour pouvoir considérer qu'il s'agit d'une clause contractuelle opposable au consommateur. Il s'agit plutôt d'une clause externe qui n'a pas été portée expressément à la connaissance du demandeur. Elle est donc nulle et ne peut lui être opposée. À l'instar de la décision rendue dans Noël c. Sunwing Vacations (C.Q., 2019-09-12), 2019 QCCQ 6669, SOQUIJ AZ-51640050, 2019EXP-3385, le demandeur a droit au remboursement d'une somme équivalant à la garantie dont il a été privé (600 $).