La Dépêche
CONTRAT DE SERVICES : La demanderesse est en droit de résilier unilatéralement la convention d'achat de points-vacances conclue avec une compagnie faisant affaire sous le nom d'Option Évasion Vacances, qui a usé de pratiques de commerces interdites pour l'amener à signer le contrat, et d'obtenir le remboursement du dépôt de 1 800 $ qu'elle a versé.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse, une travailleuse vulnérable qui a été attirée par un stratagème en vue de lui faire souscrire un contrat dont elle n'avait aucun besoin pour adhérer à un programme de points-vacances, obtient la résiliation du contrat ainsi que le remboursement des sommes versées (1 800 $).
Résumé
Requête en résiliation d'une convention d'achat de points vacances. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle en réclamation d'une somme d'argent (2 770 $). Rejetée.
Décision
Alors qu'elle visitait Expo Québec, la demanderesse a rempli un coupon de participation pour gagner un certificat d'hébergement dans les Caraïbes, à Orford ou au mont Sainte-Anne. Elle a par la suite reçu un appel téléphonique l'informant qu'elle avait gagné et qu'elle devait se rendre à Longueuil pour choisir entre les trois destinations. Sur place, elle a dû assister à une présentation durant laquelle un représentant de la défenderesse 9293-4579 Québec inc., faisant affaire sous le nom d'Option Évasion Vacances, a tenté de la convaincre d'adhérer à un programme de points vacances. La demanderesse voulait réfléchir et consulter un proche, mais le représentant l'en a empêchée par toutes sortes de manoeuvres. Elle a finalement versé un dépôt de 1 800 $ à la défenderesse Groupe Laro Alta inc. (Club Vacances Toutes Saisons) et a autorisé celle-ci à prélever le solde de 1 800 $ par prélèvements mensuels sur sa carte de crédit. Le lendemain, en relisant le contrat, la demanderesse s'est rendu compte que le transport, la nourriture et les activités n'étaient pas compris. Elle trouvait que les conditions étaient nettement disproportionnées eu égard à ses moyens financiers. Elle demande la résiliation du contrat et le remboursement de son dépôt au motif que la vente a été conclue sous forte pression et à l'aide de pratiques commerciales interdites par la Loi sur la protection du consommateur. Tel que l'a conclu la Cour dans Lavoie c. Tenedora 87 SRL (Phoenix Spa and Resort), (C.Q., 2016-04-22), 2016 QCCQ 2726, SOQUIJ AZ-51282095, 2016EXP-1681, il s'agit d'un contrat de services malgré le libellé de «convention d'achat». Par conséquent, la demanderesse peut le résilier unilatéralement et obtenir le remboursement du montant qu'elle a payé, car aucun service n'a été rendu. De plus, les défenderesses ont usé de pratiques de commerce interdites pour amener la demanderesse à signer le contrat. Elles lui ont faussement représenté qu'elle bénéficiait d'une réduction exceptionnelle pour l'achat des 30 000 points par rapport au prix habituel. De plus, Club Vacances Toutes Saisons a contrevenu à l'article 230 de la loi en utilisant un prétexte pour amener la demanderesse à se rendre au local d'Option Évasion Vacances, où elle a été sollicitée pour acheter des points vacances RCI. Les mentions «Promotion gratuite» et «Ceci n'est pas un concours ni un tirage mais une offre promotionnelle» qui seraient indiquées sur le coupon de participation rempli par la demanderesse ne sont pas suffisantes pour que celle-ci déduise que l'on tentera de lui vendre quelque chose avant de lui remettre son prix. Elle ignorait qu'elle serait sollicitée pour l'achat de points vacances en supposant qu'elle gagne le tirage et se présente à l'endroit indiqué pour récupérer son prix. Elle était une travailleuse vulnérable qui a été attirée par un stratagème en vue de lui faire souscrire un contrat dont elle n'avait aucun besoin; elle était dans un état de faiblesse tel qu'elle s'est fait harponner par les stratégies des défenderesses. Enfin, puisqu'il s'agit également d'un contrat conclu ailleurs qu'à l'adresse de Club Vacances Toutes Saisons, et donc d'un contrat conclu avec un commerçant itinérant, la demanderesse peut le résilier à sa seule discrétion.