Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de la valeur de remplacement d'une automobile. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

En 2001, le demandeur, qui effectue la livraison de courrier, a acheté à la défenderesse une automobile pour 18 606 $ ainsi qu'une garantie de remplacement pour 975 $. En mars 2003, il a été victime d'un accident et son véhicule a été déclaré perte totale. Il a alors reçu un chèque de 5 000 $ de son assureur, mais la défenderesse a refusé d'honorer la garantie de remplacement en raison d'une exclusion prévue au contrat pour toutes les voitures de livraison. Le demandeur a acheté une nouvelle automobile équivalente à celle qu'il possédait et il réclame 14 801 $ à la défenderesse. Au moment de la vente de la garantie de remplacement, le vendeur connaissait l'emploi du demandeur et aurait dû lui signaler les exclusions qu'elle contenait. Celles-ci étaient mentionnées au verso du contrat, qui n'a été ni signé ni initialé. La remise au consommateur d'un résumé de la brochure de la garantie constitue une information déficiente si elle n'est pas complétée par le vendeur avant la signature. Le demandeur a donc droit au remboursement du coût de la garantie. Le tribunal ne peut cependant donner effet à celle-ci et accueillir la totalité de la demande du demandeur. En effet, celui-ci a commis une erreur inexcusable en signant le contrat de vente et la garantie de remplacement sans les lire, alors que le recto de cette dernière attirait l'attention du client par une référence explicite à un article au verso.