La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le refus du Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages d'indemniser les demandeurs à la suite de l'annulation d'escales lors d'une croisière sur l'océan Indien est justifié; l'inexécution de l'obligation du fournisseur de services a été causée par une situation de force majeure, soit une épidémie de peste pulmonaire sur l'île de Madagascar.

CONTRAT DE SERVICES : C'est en raison d'une situation de force majeure, soit le nombre grandissant de cas de peste pulmonaire, que des escales lors d'une croisière sur l'océan Indien ont été annulées; les demandeurs n'ont donc pas droit à une indemnisation de la part du Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages.

Résumé

Demande en réclamation d'une indemnité. Rejetée.

Décision

En juillet 2016, les demandeurs ont acheté une croisière sur l'océan Indien auprès d'une agence de voyages. Cette croisière, en partance de l'île Maurice, devait les mener sur plusieurs îles. Parmi les 6 escales prévues, 3 devaient avoir lieu à Madagascar. Or, alors que ceux-ci étaient à bord du bateau, ils ont appris que l'itinéraire avait été modifié. Les escales prévues à Madagascar ont été annulées pour des raisons de santé publique, car une épidémie de peste pulmonaire avait lieu sur l'ensemble de l'île. Le bateau est donc resté en haute mer pendant 3 jours et les excursions terrestres à Madagascar ont été remboursées aux passagers. Un crédit de 150 euros par personne, lequel devait être utilisé à bord du navire, a également été accordé à titre de dédommagement. Considérant que cette somme était insatisfaisante, les demandeurs ont présenté une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages. Celle-ci a été rejetée au motif qu'il n'y avait pas eu inexécution des obligations du fournisseur de services. En effet, une situation de force majeure a empêché le croisiériste de respecter son engagement d'offrir à ses passagers 3 escales sur l'île de Madagascar. Sa décision d'annuler ces dernières relève d'un événement imprévu, soit le nombre grandissant de cas de peste pulmonaire sur l'île. Elle a été prise par le croisiériste après l'intervention des autorités sanitaires de celle-ci, en l'occurrence des tiers, en tenant compte de son obligation d'assurer la sécurité de ses passagers. L'inexécution de l'obligation n'a donc pas été causée par une faute du prestataire de services et le refus d'indemniser les demandeurs était justifié.