Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 8 051 $. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

La tempête de verglas ayant endommagé la toiture de la résidence du défendeur, un couvreur a été mandaté par sa compagnie d'assurances pour effectuer les réparations. Après le début de celles-ci, le couvreur a constaté que le toit nécessitait des travaux additionnels. L'épouse du défendeur soutient que le couvreur lui a assuré que la compagnie d'assurances paierait pour ces travaux alors que le couvreur prétend n'avoir jamais donné une telle garantie de paiement. Ce dernier réclame au défendeur la somme de 8 051 $ indiquée au contrat qu'il a préparé. Ce contrat n'a pas été signé par le couvreur, ne comporte pas de date et omet de mentionner certains renseignements spécifiques quant aux travaux à effectuer. Il y a donc contravention aux articles 55 et 28 de la Loi sur la protection du consommateur. La remise en état étant impossible puisque les travaux sont terminés, le tribunal ne peut faire droit à la demande de résolution de contrat du défendeur. Il accorde cependant une réduction de l'obligation du consommateur et le condamne à payer au couvreur la somme de 4 500 $.