Résumé

accusation d'infraction à la Loi de la protection du consommateur - émission d'une carte de crédit non sollicitée par écrit - sens restrictif de «crédit» dans la Loi de la protection du consommateur = crédit moyennant un coût - carte de crédit émise moyennant un coût (non) - «carte de crédit» au sens de la Loi de la protection du consommateur (non) - acquittement.

APPEL d'un acquittement à une accusation d'infraction à la Loi de la protection du consommateur. Rejeté.