En bref

Une durée de vie de 10 ans est raisonnable pour un téléviseur-projecteur d'une valeur de 7 000 $.

Résumé de l'affaire

Action en annulation d'un contrat de vente. Accueillie.

En 1999, les demandeurs ont acheté un téléviseur-projecteur. Le prix payé au moment de l'achat comprenait une garantie supplémentaire de deux ans. Après l'expiration de cette garantie, le téléviseur-projecteur a cessé de fonctionner. Les techniciens envoyés par la défenderesse ont constaté qu'une pièce devait être changée. Or, cette pièce n'est plus disponible, ce qui a rendu le l'appareil inutilisable. Les demandeurs demandent l'annulation de la vente et la restitution des prestations.

Résumé de la décision

La durée de vie probable d'un tel téléviseur est de 10 ans. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, la défenderesse devait conserver les pièces nécessaires à la réparation du téléviseur pendant cette période. Elle pouvait se dégager de cette obligation en avertissant le consommateur par écrit, avant la formation du contrat, qu'elle ne fournissait pas de pièces de rechange ou de service de réparation. Les demandeurs n'ont jamais reçu un tel avis. Ils devront être dédommagés en fonction du nombre de mois pendant lesquels ils ont pu profiter de l'appareil par rapport à sa durée de vie probable. Leur compensation est fixée à 3 200 $.