Résumé

Prêt d'argent - le requérant, qui est en défaut de rencontrer ses obligations, demande au Tribunal de modifier les modalités de paiement - requête accueillie.

En vertu de l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur, le Tribunal réduit de 132 $ à 40 $ les paiements mensuels que devra effectuer le requérant aussi longtemps qu'il sera en chômage. Il devra cependant faire part à l'intimé de son nouvel emploi dans le mois suivant son engagement. Les frais de crédit occasionnés par le prolongement de la durée du prêt sont à la charge du requérant et suivant le taux mentionné au contrat de prêt.


Dernière modification : le 27 novembre 1980 à 13 h 12 min.