En bref

Si la demanderesse avait été avisée que la garantie du manufacturier pouvait ne pas s'appliquer, elle n'aurait pas renoncé à son droit d'obtenir une évaluation écrite du coût des travaux.

Résumé de l'affaire

Requête en annulation d'un contrat de réparation, en dommages-intérêts (6 000 $) et en dommages exemplaires (4 000 $). Accueillie en partie contre une seule défenderesse. Demande reconventionnelle en réclamation de frais de réparation (10 042 $). Rejetée.

Le 7 novembre 2007, la demanderesse a acheté une voiture de marque Volvo à Garage Blainville inc. Le véhicule, de l'année 2005, était garanti par le manufacturier, la défenderesse Compagnie des automobiles Volvo du Canada. Quelques jours après l'achat, alors que la garantie était encore en vigueur, la demanderesse a dû faire réparer son véhicule chez la défenderesse John Scotti Automotive ltée, garage autorisé par Volvo. On l'a alors assurée que Volvo paierait le coût, vu la garantie, et elle a donc renoncé à l'évaluation écrite des réparations. Incapable de déterminer le problème du véhicule, Scotti a demandé l'aide technique de Volvo en mars 2008. C'est alors qu'un technicien de Volvo a découvert que le véhicule était accidenté. En application des exclusions de la garantie, Volvo a refusé de payer le coût des réparations. La demanderesse demande l'annulation de deux factures totalisant 10 042 $ au motif que Scotti ne lui aurait pas soumis d'évaluation des coûts avant d'effectuer les réparations. Étant donné le refus de payer, Scotti a exercé son droit de rétention et Garage Blainville a finalement offert un autre véhicule à la demanderesse. Cette dernière réclame aussi 6 000 $ en dommages-intérêts et 4 000 $ en dommages exemplaires et poursuit Volvo en vertu de la garantie du manufacturier. Scotti prétend que, en signant le bon de commande, elle a renoncé à obtenir une évaluation écrite et elle lui réclame le paiement des deux factures.

Résumé de la décision

Volvo n'a pas à payer les coûts engagés par Scotti. La garantie du manufacturier ne s'applique pas, le filage ayant été endommagé et mal réparé à la suite d'un accident. Or, lorsqu'elle a renoncé à l'évaluation écrite des travaux, la demanderesse croyait que le coût des réparations devait être payé par Volvo. Si elle avait été informée que la garantie pouvait ne pas s'appliquer, elle n'aurait pas renoncé à son droit. Scotti n'a pas agi de façon diligente lorsqu'elle a constaté l'impossibilité de découvrir le problème et elle a tardé à demander l'assistance technique de Volvo. En l'espèce, vu le contexte dans lequel le manquement est survenu, il est équitable d'annuler les deux factures de 10 042 $. La demanderesse ne s'est pas enrichie au détriment de Scotti et il est possible de remettre les parties en état puisque le véhicule n'a pas été réparé. Quant aux dommages subis par la demanderesse, ceux-ci ont été sensiblement atténués, car Garage Blainville inc. lui a offert un autre véhicule en échange. Il n'y a pas lieu d'accorder de dommages-intérêts ni d'indemnité à titre de dommages exemplaires.