EN BREF

Vente à tempérament - le demandeur revendique la possession de l'automobile dont la mise en cause - cessionnaire du contrat -  a repris possession avant l'expiration du délai de trente jours stipulé à l'avis requis par l'article 35 de la Loi de la protection du consommateur - action accueillie en partie.

Résumé

L'avis stipule que la mise en cause reprendra possession du véhicule le 31 jour suivant la date à laquelle l'avis aura été «délivré». En reprenant possession du véhicule le 6 août, elle a agi prématurément car l'avis avait été reçu par le demandeur le 7 juillet. De plus, celui-ci ayant envoyé son paiement par la poste le 5 août, le chèque est devenu la propriété de la mise en cause le même jour. Elle a donc agi illégalement en reprenant possession du véhicule et en le revendant. Le demandeur a droit au montant représentant l'équité qu'il a perdue dans le véhicule en question.