Résumé de l'affaire

Requête en diminution du prix d'achat d'une thermopompe. Accueillie.

Résumé de la décision

Les requérants ont acheté une thermopompe au prix de 17 132 $ et la commerçante a cédé le contrat à la banque qui fournissait le financement. Après 20 mois d'utilisation, comme les économies d'énergie prévues ne s'étaient pas réalisées, ils ont demandé une réduction du prix d'achat de 7 000 $. La commerçante n'a pas respecté les obligations auxquelles elle était tenue en raison des déclarations faites par son représentant et corroborées par des messages publicitaires puisque le rendement de la thermopompe n'est pas conforme à celui annoncé. Elle a toutefois cessé ses activités et serait en faillite. Les requérants pouvaient cependant faire valoir leurs griefs contre la banque. Celle-ci est solidairement responsable avec la commerçante de l'exécution des obligations de cette dernière jusqu'à concurrence de la créance au moment où elle lui a été cédée. Les requérants pouvaient donc réclamer une diminution de prix à la banque.