en bref

Réparations d'automobile - défaut de fournir une évaluation écrite au consommateur - remise d'une facture n'indiquant pas les caractéristiques de la garantie - acquittement sur le premier chef et déclaration de culpabilité sur le second chef.

résumé

Bien que l'assureur du consommateur ait négocié avec le garagiste le coût des réparations et qu'il en ait acquitté le montant, il ne s'agit pas d'une transaction entre deux commerçants soustraite à l'application de la Loi sur la protection du consommateur. En effet, le propriétaire de l'automobile conserve le privilège de choisir le garagiste qui va effectuer les réparations, et toute réclamation pour défaut de paiement sera dirigée contre lui et non contre son assureur. Le contrat est conclu entre le consommateur et un commerçant, et l'assureur n'intervient qu'en vertu de ses obligations contractuelles avec l'assuré. Il a été établi qu'aucune évaluation écrite n'avait été fournie au consommateur ou à son assureur. Or, le montant total des réparations ayant été acquitté par l'assureur, il s'agit d'un cas d'exception prévu à l'article 168 alinéa 2 de la loi. Les réparations ont été effectuées sans frais pour le consommateur et il n'a pas été démontré que ce paiement ait occasionné des dépenses à l'assuré. Le commerçant est donc acquitté sur le premier chef mais est déclaré coupable d'avoir remis une facture non conforme aux dispositions de l'article 173 de la loi.