Résumé de l'affaire

Appel d'un jugement interlocutoire de la Cour du Québec ayant annulé une saisie avant jugement. Accueillie.

Résumé de la décision

Une autorisation avant saisie n'est pas nécessaire lorsque le contrat de location à long terme n'est pas assujetti à l'article 150.32 de la Loi sur la protection du consommateur, que l'appelante a fait signifier un avis de reprise de possession conformément à l'article 150.14 de la loi précitée et que plus de 30 jours se sont écoulés sans que l'intimé ait remédié à son défaut. L'appelante était en droit de reprendre possession du véhicule et de le saisir avant jugement en vertu de l'article 734 du Code de procédure civile.