Signalement(s)

Une entente de règlement prévoyant qu'une somme de 530 250 $ sera versée par une entreprise dont le site Web et l'application mobile pour l'achat de billets de concert ne précisaient pas que les prix étaient en dollars américains est approuvée.

La Cour supérieure approuve une entente de règlement prévoyant le versement d'une somme de 530 250 $ dans le cadre d'une action collective qui reprochait à une entreprise le fait que son site Web et son application mobile pour l'achat de billets de concert ne précisaient pas que les prix étaient en dollars américains.

Résumé

Demande d'approbation d'une entente de règlement et d'honoraires. Accueillie.

Un jugement a autorisé l'exercice d'une action collective pour le compte de tous les consommateurs, au sens de la Loi sur la protection du consommateur, qui ont acheté un billet à partir du site Internet ou de l'application portable de la défenderesse depuis le 16 novembre 2014. Il est reproché à cette dernière le fait que son site Internet et son application mobile pour l'achat de billets de concert ne précisaient pas que les prix étaient en dollars américains, en violation des articles 54.4 h), 224 c), 219 et 228 de la loi. L'entente de règlement prévoit le versement d'une somme de 530 250 $, à partir de laquelle seront payés tous les montants de recouvrement individuel des membres, les honoraires et les débours des avocats du groupe (120 000 $) ainsi que divers frais. Le recouvrement individuel par chacun des membres d'une somme pouvant atteindre 30 % du coût d'achat des billets achetés auprès de la défenderesse correspond au remboursement des devises étrangères.

Décision

L'action comportait ses risques et il ne fait aucun doute que, en l'absence d'un règlement, le litige engagé aurait mené à un procès coûteux et à des délais importants, sans compter l'exercice possible de droits d'appel. L'entente de règlement prévoit, pour les 19 606 membres du groupe, un paiement pouvant atteindre 100 % des dommages compensatoires réclamés. De plus, la défenderesse a modifié sa conduite à la suite du dépôt de la demande en autorisation d'exercer une action collective. Son site Internet et son application précisent désormais la devise utilisée dans l'affichage du prix des billets. L'entente de règlement est juste, raisonnable et équitable et elle répond aux intérêts non seulement du représentant, mais également des membres du groupe. Les honoraires, qui représentent 26 % de la somme totale, taxes comprises, sont justes et raisonnables.