Résumé de l'affaire

Requête en remboursement d'une somme de 1 950 $. Accueillie en partie (1 200 $).

Résumé de la décision

Le requérant avait donné mandat à l'intimé de le représenter auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) à la suite d'un accident de travail. Les honoraires de l'intimé étaient établis à une somme variant entre 1 000 $ et 2 000 $ selon l'étape où un règlement interviendrait. Un dépôt de 250 $ avait été versé et le solde était payable à la fin du mandat. Cependant, le requérant a versé la somme de 1 700 $ en cours de mandat. Il a par la suite décidé de mettre fin à celui-ci en raison d'un désaccord quant à l'orientation de son dossier. Selon le requérant et sa conjointe, l'intimé aurait consacré un peu moins de trois heures au dossier. L'intimé, pour sa part, affirme avoir fait d'autres démarches en leur absence et avoir travaillé environ cinq heures dans ce dossier. Il soutient que la somme versée par le requérant n'est pas disproportionnée à la somme de 76 000 $ qu'il recevra de la CSST jusqu'à l'âge de sa retraite. Malgré la scolarité réduite du requérant, il n'y a pas en l'espèce de véritable lésion permettant d'annuler le mandat. Rien ne permet d'affirmer que le requérant a été l'objet d'exploitation de la part de l'intimé. L'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur comporte cependant un deuxième test, qui consiste à analyser les obligations du consommateur afin de déterminer si elles étaient abusives. Pour ce faire, il y a lieu de considérer l'entente concernant le paiement des honoraires, laquelle n'a pas été respectée. Compte tenu de la nature du mandat, des circonstances de son exécution et du déséquilibre des parties, il y a lieu de réduire les honoraires à 750 $.