Signalement(s)

Le jugement ayant annulé des contrats conclus entre un commerçant et des consommateurs dont le consentement a été vicié par des manœuvres dolosives est maintenu.

Résumé

Appel d'un jugement de la Cour du Québec. Rejeté.

Décision

C'est à bon droit que le juge de première instance a annulé les contrats conclus entre les parties, qu'il a ordonné la restitution des sommes payées aux appelants et qu'il les a condamnés à payer 46 117 $ aux intimés. Dans un jugement dont les motifs sont bien exposés, il a conclu que le consentement des intimés avait été vicié par des manœuvres dolosives. Il a retenu que la relation entre les parties était de la nature d'un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant assujetti à la Loi sur la protection du consommateur. Selon lui, les intimés «ont été floués par le concept Paragon et les représentations fausses et trompeuses de ses représentants». Le juge a ajouté qu'il serait arrivé à la même conclusion en vertu du Code civil du Québec puisque l'intention de tromper des appelants avait été établie. En appel, ces derniers tentent de refaire le procès en invoquant des erreurs qui exigent le réexamen de la preuve administrée en première instance. Or, ils n'ont pas démontré l'existence d'une erreur manifeste et déterminante.

Historique

Instance précédente : Juge Stéphane D. Tremblay, C.Q., Chambre civile, Gatineau, 2022-12-29, 550-22- 019244-191, 2022 QCCQ 10057, SOQUIJ AZ-51905319, 2023EXP-539