en bref

Un commerçant qui a refusé sans motif d'honorer une carte prépayée en prétextant que la valeur du chèque-cadeau devait être dépensée en une seule occasion est condamné à rembourser au consommateur le solde de son chèque-cadeau; il doit également payer des dommages-intérêts de 500 $ pour avoir interpellé ce dernier de façon agressive en le sommant de payer la facture complète et en l'humiliant devant les policiers appelés sur les lieux ainsi que les clients du restaurant.

résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (541 $). Accueillie.

résumé de la décision

Le demandeur a reçu un chèque-cadeau d'une valeur de 50 $ applicable chez la défenderesse, qui exploite le restaurant Broadway Cheesecake, lequel ne comportait aucune date d'expiration. Il l'a utilisé une première fois pour payer une facture de 8,63 $, ce qui laissait un solde de 41,37 $ sur la carte. Or, lorsqu'il a voulu utiliser de nouveau son chèque-cadeau pour payer une facture de 51,86 $, le propriétaire du restaurant a refusé de l'honorer en mentionnant qu'il n'était plus valide, car le montant de 50 $ devait être dépensé en une seule occasion. En agissant ainsi, le représentant de la défenderesse a fait preuve de mauvaise foi. Il ne pouvait invoquer des conditions d'utilisation dont le demandeur n'était pas informé conformément à l'article 187.2 de la Loi sur la protection du consommateur. De plus, il a interpellé celui-ci de façon agressive en le sommant de payer la facture complète ainsi qu'en l'humiliant devant les policiers appelés sur les lieux et les clients. Par conséquent, le demandeur est en droit d'obtenir le remboursement du solde restant sur sa carte prépayée (41,37 $) ainsi que des dommages-intérêts de 500 $.