La Dépêche

CONTRAT DE SERVICES :  L'agence de voyages défenderesse ne peut être tenue responsable de la présence d'algues sargasses sur une plage de la République dominicaine en juillet 2018; il s'agit d'un phénomène naturel irrésistible, entièrement indépendant de sa volonté et dont la réalisation paraît tout à fait aléatoire.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs échouent dans leur tentative d'obtenir un dédommagement de la part d'une agence de voyages en raison de la présence d'algues sargasses sur une plage de la République dominicaine où ils séjournaient en juillet 2018.

Résumé

Demande en réclamation de dommages-intérêts (3 016 $). Rejetée.

Décision

Les demandeurs poursuivent l'agence de voyages défenderesse pour les dommages qu'ils ont subis en raison de la présence d'algues sargasses sur la plage se trouvant devant leur hôtel de Punta Cana, en République dominicaine. Ils lui reprochent de ne pas les avoir informés du fait qu'il pouvait y avoir des algues pendant la durée de leur séjour, au mois de juillet 2018. Or, la présence d'algues sargasses est un événement irrésistible, en ce sens qu'on ne peut l'empêcher ou l'éviter, et de cause étrangère en ce que ni le consommateur ni le commerçant n'a sur lui le moindre contrôle. De plus, ce phénomène ne revêt pas un caractère d'imprévisibilité d'une intensité suffisante pour être qualifié de force majeure puisqu'il était déjà bien connu et documenté en 2018. Par contre, la défenderesse ne possédait aucune information selon laquelle il y avait beaucoup d'algues à cet endroit précis au moment de l'achat du forfait de voyage par les demandeurs. L'obligation d'information de l'agence de voyages n'est pas illimitée: elle s'arrête là où commence l'obligation corrélative du client de se renseigner lui-même. De plus, il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. À l'instar de la situation dans Auger c. Vacances Sunwing inc. (C.Q., 2014-01-16), 2014 QCCQ 825, SOQUIJ AZ-51045187, la défenderesse ne peut être tenue responsable de la survenance d'un phénomène naturel irrésistible, entièrement indépendant de sa volonté et dont la réalisation paraît tout à fait aléatoire. Par ailleurs, il y avait des algues sur la plage, mais pas en quantité suffisante pour empêcher les demandeurs de circuler. Des employés les ramassaient et les retiraient à l'aide de machines. Il n'y a pas eu de négligence. Les inconvénients subis par les demandeurs ne sont pas d'une nature et d'une intensité équivalant à celles qu'ils décrivent. D'ailleurs, aucune des 18 autres personnes ayant réservé le même forfait auprès de la défenderesse pour la même semaine n'a formulé de grief relativement à la présence d'algues sur la plage.