Résumé de l'affaire

Action rédhibitoire pour vices cachés. Rejetée.

La demanderesse a acheté du défendeur une automobile d'occasion. La codéfenderesse St-Léonard Nissan, laquelle exploite un garage, s'est prêtée, à titre d'intermédiaire, à ce qu'on appelle une «vente d'accommodation» pour permettre à la demanderesse de bénéficier d'une réduction de taxe à l'achat de sa nouvelle voiture. Antérieurement à cette vente, le défendeur avait signé un document par lequel il s'engageait à vendre son automobile à la demanderesse, à la condition qu'elle s'en déclare satisfaite après avoir fait examiner le véhicule. Après un essai routier satisfaisant, effectué en compagnie de deux amis qui n'étaient pas des experts en mécanique, la demanderesse a décidé d'acheter l'automobile. Avant la signature du contrat de vente, elle s'est cependant rendue à un garage pour faire procéder à un examen de la voiture et faire installer quatre pneus neufs. La facture recommandait certaines réparations. Quelques jours après la vente, la demanderesse s'est présentée à un autre garage pour faire effectuer ces réparations et les mécaniciens constatèrent une fuite d'huile. Elle n'utilisa ensuite la voiture que quelques jours, avant d'apprendre que le moteur était affecté d'un problème majeur et que le manque d'huile était probablement la cause des dommages.

Résumé de la décision

Il s'agit d'un vice apparent puisque n'importe quel mécanicien aurait pu déceler le problème. Un acheteur inexpérimenté doit faire examiner une automobile d'occasion par un mécanicien avant d'en faire l'achat. Si les préposés du garage n'ont pas fait preuve de toute la diligence normale devant l'état de la voiture, on ne peut en blâmer le défendeur. Il n'y a donc pas ouverture à l'action rédhibitoire ni à l'action estimatoire. Quant au garagiste qui sert d'intermédiaire, dans une vente d'accommodation, il n'assume aucune obligation envers l'acheteur. Il y a, dans un tel cas, exonération complète des règles strictes auxquelles il serait assujetti autrement quant à son obligation de garantie. En effet, sa participation à une vente d'accommodation ne doit pas être considérée comme celle d'un vendeur d'automobiles.