Signalement(s)
L'entente de règlement selon laquelle Lowe's Companies Canada, ULC doit verser des crédits totalisant 70 838 $ en raison des erreurs de prix ayant touché 5 articles de la marque Bosch est juste et raisonnable; les membres du groupe seront dédommagés pour la pleine différence entre le prix affiché et le prix réellement payé, et ce, pour 1 exemplaire acheté de chaque produit.
La Cour supérieure approuve l'entente de règlement selon laquelle Lowe's Companies Canada, ULC devra verser des crédits totalisant 70 838 $ aux membres du groupe en raison des erreurs de prix ayant touché 5 articles de la marque Bosch.

Résumé
Demande d'approbation d'une entente de règlement ainsi que des honoraires d'avocats du groupe. Accueillie.
Un jugement a autorisé l'exercice de l'action collective à l'encontre de la défenderesse Lowe's Companies Canada à la seule fin d'un règlement. Il était reproché à celle-ci de ne pas avoir honoré des contrats conclus à distance, d'avoir exigé un prix supérieur à celui qui était annoncé et d'avoir mis en vente des produits sans les avoir en stock, en violation des articles 16, 224 c) et 231 de la Loi sur la protection du consommateur.
Décision

Le règlement est basé sur le constat d'erreurs de prix ayant touché 5 articles de la marque Bosch. La transaction prévoit une somme totale de crédits de 70 838 $.
Aucun montant ne sera versé à titre de dommage punitif. La transaction comporte des avantages importants. Tout membre sera dédommagé pour la pleine différence entre le prix affiché et le prix qu'il a réellement payé pour 1 exemplaire acheté de chaque produit et il recevra cette somme sans en faire la demande, par courriel ou par la poste. Les crédits sont importants, ceux-ci allant de 140 $ à 850 $, et n'ont pas de date d'expiration. Malgré certaines concessions, le règlement demeure avantageux. La transaction est juste, raisonnable et équitable pour l'ensemble des membres du groupe et elle doit être approuvée. Par ailleurs, les honoraires d'avocats et les frais réclamés sont approuvés.