Résumé de l'affaire

Action en annulation d'un contrat de vente assortie d'une demande de dommages exemplaires. Accueillie en partie.

La demanderesse a acheté de la défenderesse une automobile d'occasion, qui lui a causé de nombreux problèmes. Elle reproche à la défenderesse d'avoir omis de lui mentionner que l'automobile avait été déclarée perte totale par l'assureur du propriétaire précédent et de lui avoir indiqué que le kilométrage était de 3 900 kilomètres, alors qu'il était de 31 000 kilomètres. Les réparations ont cependant toujours été effectuées sans frais et la défenderesse aurait même offert d'échanger l'automobile de la demanderesse contre un véhicule plus récent.

Résumé de la décision

La défenderesse savait ou devait savoir que le véhicule avait été déclaré perte totale et qu'il avait parcouru plus de 30 000 kilomètres puisqu'elle l'avait acheté directement de la compagnie d'assurances. Elle a donc contrevenu aux dispositions de l'article 156 de la Loi sur la protection du consommateur puisque l'étiquette ne mentionnait pas le kilométrage réel et contenait la mention incomplète «auto achetée des assurances (vol retrouvé)» sous le titre «réparations effectuées». De plus, en vertu de l'article 228 de la Loi, la défenderesse avait l'obligation de révéler tout fait important lors de la vente à la demanderesse. Enfin, le fait que l'odomètre ait été altéré constitue une contravention à l'article 237 de la loi. Ces manquements sont suffisants pour conclure au bien-fondé de l'action en annulation du contrat. Le fait que la remise en état soit impossible puisque la demanderesse a parcouru 44 000 kilomètres depuis l'achat ne saurait constituer un empêchement à la résolution du contrat en l'espèce. Il faut prendre en considération la gravité des manquements de la défenderesse, le fait que la demanderesse n'aurait jamais acheté l'automobile si elle avait connu la vérité, le préjudice subi par cette dernière, qui a vu sa garantie réduite de moitié, et la mise en demeure qu'elle a envoyée dès qu'elle a eu connaissance des faits non révélés par la défenderesse. Les dommages exemplaires de 2 000 $ réclamés par la demanderesse ne sont cependant pas accordés. En effet, la défenderesse n'a pas fait preuve de mauvaise foi; elle a effectué les réparations sans frais pour la demanderesse, lui a prêté une automobile de service et lui a offert de remplacer son véhicule par un autre.