Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts (2 999 $). Accueillie en partie (800 $).

Résumé de la décision

Le demandeur réclame 2 999 $ aux défenderesses en raison du feu qui s'est déclaré dans le moteur du ventilateur d'un réfrigérateur acheté chez Corbeil Électrique inc. et manufacturé et distribué par MABE. Celles-ci contestent la réclamation aux motifs qu'il ne leur a pas donné l'occasion d'effectuer une vérification du réfrigérateur et que, en conséquence, elles ne peuvent être tenues responsables de payer pour les dommages subis. Il est évident que l'appareil n'a pas servi à un usage normal pendant une durée raisonnable puisque l'incendie s'est produit moins de quatre ans après son acquisition. Il s'agit d'un vice de fabrication dont le commerçant et le fabricant sont responsables. L'article 53 de la Loi sur la protection du consommateur crée une présomption absolue selon laquelle ces derniers connaissaient le vice ou le défaut que comportait le bien. La défenderesse Corbeil n'a jamais offert au demandeur d'envoyer un représentant sur place afin de vérifier l'état de l'appareil. Le demandeur a droit au remboursement de la valeur du réfrigérateur, qui, compte tenu de son usure, était de 600 $, ainsi qu'à 100 $ pour les aliments qu'il contenait et 100 $ pour les troubles et inconvénients subis.