La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un consommateur qui a acheté un véhicule d'occasion ayant servi de voiture d'essai alors qu'il croyait faire l'acquisition d'un véhicule neuf obtient du concessionnaire des dommages punitifs de 4 000 $; il n'a toutefois pas démontré avoir droit à une diminution du prix de vente.

VENTE : Le consentement du demandeur, qui a acquis un véhicule usagé alors qu'il croyait acheter une voiture neuve, a été vicié par le dol du concessionnaire d'automobiles; en l'absence

de preuve du dommage qu'il a subi, sa demande de diminution du prix de vente est toutefois rejetée.

DOMMAGE (ÉVALUATION) : Un concessionnaire d'automobiles qui a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en vendant à un consommateur un véhicule d'occasion ayant servi de voiture d'essai plutôt qu'un véhicule neuf est condamné à verser des dommages punitifs de 4 000 $.

Résumé

Demande en diminution de prix et en réclamation de dommages punitifs (10 000 $). Accueillie en partie (4 000 $).

Le demandeur a acheté un véhicule chez le concessionnaire Des Sources Dodge Chrysler ltée. Le contrat d'achat, signé le 21 septembre 2017, indique qu'il s'agit d'un véhicule neuf acheté au prix de 26 947 $. Or, quelques jours plus tard, lorsqu'il s'est rendu chez le concessionnaire pour prendre possession du véhicule, le contrat de vente a été signé sur un formulaire différent indiquant qu'il s'agissait d'un véhicule d'essai ayant 705 kilomètres à l'odomètre. Le demandeur a alors aussi signé un contrat de vente à tempérament mentionnant qu'il s'agissait d'un véhicule neuf ayant parcouru 20 kilomètres. Les documents ont été signés sans que le demandeur s'aperçoive de cette contradiction. Ce n'est que le 27 septembre suivant qu'il a constaté qu'il avait acquis un véhicule d'essai. Il réclame une diminution du prix de vente de 5 000 $ ainsi que 5 000 $ à titre de dommages punitifs.

Décision

L'odomètre du véhicule a été altéré et le demandeur a par erreur acquis un véhicule d'occasion. Cette erreur a été provoquée par le concessionnaire, qui l'a volontairement induit en erreur. Il s'agit donc d'un dol. Cette erreur a vicié le consentement du demandeur, mais il n'a produit aucune expertise pour déterminer la valeur du véhicule d'essai. En l'absence de preuve du dommage qu'il a subi, sa demande de diminution du prix de vente est rejetée. Les actes accomplis par le concessionnaire justifient toutefois l'attribution de dommages punitifs, que le tribunal fixe à 4 000 $.