RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE

Demande en réclamation de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (611 $).

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION

En prévision d'un voyage familial au Mexique, le demandeur a réservé un véhicule par l'entremise du site Internet de la défenderesse Priceline, l.l.c. Le coût total de la location, estimé à 98 $ US, était payable à la prise de possession du véhicule au comptoir de Dollar Rent a Car de l'aéroport de Cancun. Or, sur place, la voiture n'était plus disponible, ni aucun autre véhicule similaire, et ce, en raison d'une surréservation. Pour obtenir un véhicule de catégorie supérieure, le demandeur aurait dû payer un prix nettement plus élevé, ce qu'il a refusé de faire. Il a fini par louer le véhicule auprès d'un autre fournisseur, à un prix plus élevé. Il réclame une compensation de 15 000 $ à Priceline ainsi qu'à sa représentante pour les dommages subis. Priceline n'est pas le fournisseur de services direct, mais elle permet aux consommateurs de réserver des services auprès de tierces parties qui agissent comme ses partenaires. Elle agit donc à titre d'intermédiaire entre le consommateur et le prestataire de services. Selon la doctrine et la jurisprudence, elle doit être considérée comme une agence de voyages traditionnelle. À l'égard du consommateur, elle a une obligation de résultat. À défaut de livrer le résultat normalement attendu, elle doit être tenue responsable, à moins de prouver, selon la règle de la prépondérance, la survenance d'un cas fortuit ou d'une force majeure, ou encore la faute d'un tiers. Elle ne peut se dégager de sa responsabilité du seul fait qu'elle agit à titre d'intermédiaire. En l'espèce, Priceline n'a pas respecté son obligation. Elle ne peut invoquer quelque clause d'exclusion de responsabilité que ce soit et elle n'a pas démontré un cas fortuit, une force majeure ou la faute d'un tiers. Elle doit indemniser le demandeur pour le coût de location plus élevé qu'il a dû payer (261 $) et pour les inconvénients subis (350 $).