en bref

Prêt d'argent - déchéance du bénéfice du terme - requête en modification des modalités de paiement - requête accueillie.

résumé

Depuis le premier contrat de prêt intervenu entre les parties le 29 juin 1981, le requérant a toujours rempli ses obligations de façon satisfaisante. Il a perdu son emploi en septembre 1981 mais a retiré des prestations d'assurance-chômage jusqu'en décembre 1982. Comme il s'est retrouvé sans aucune ressource financière à compter de cette date, l'intimée lui a consenti une nouvelle modalité de paiements temporaires de 50 $ par mois pour les mois de janvier, février, mars et avril 1983. Après avoir considéré le montant de la dette, qui était à l'origine de 14 319 $, duquel reste dû 8 432 $ et les nombreux «refinancements» consentis par l'intimée, le Tribunal conclut que celle-ci avait une solide confiance au requérant à qui l'on doit accorder une réduction de son obligation pendant la période durant laquelle il sera sans emploi.