en bref

Le fabricant automobile et le concessionnaire sont responsables solidairement des dommages subis par les demandeurs en raison du délai requis pour la réparation du moteur de leur voiture.

 Le concessionnaire et le fabricant d'un véhicule Saturn dont le moteur s'est brisé prématurément sont condamnés solidairement à verser 1 050 $ aux demandeurs; cependant, pour valoir entre les défenderesses seulement, la responsabilité est de 90 % pour le fabricant et de 10 % pour le concessionnaire.

Résumé de l'affaire

Requête en remboursement d'une somme de 2 942 $ et en dommages-intérêts (2 000 $). Accueillie en partie (1 050 $).

résumé de la Décision

Les demandeurs ont acheté une voiture neuve de marque Saturn de l'année 2002. Un bris est survenu dans le moteur alors que le véhicule avait parcouru 121 000 kilomètres. Le 24 mars 2007, celui-ci a été remorqué chez la défenderesse Gravel Pontiac Buick Cadillac (1995) ltée. Ce n'est que le 9 juillet suivant que la défenderesse GM Canada a autorisé cette dernière à réparer le moteur en utilisant des pièces GM authentiques. Gravel a alors offert aux demandeurs d'acquitter la moitié du coût des travaux, évalués à 4 450 $. Étant donné que les pièces nécessaires à la réparation n'étaient pas disponibles, les travaux n'ont pu débuter avant le 19 juillet. Ceux-ci ont également été retardés de deux semaines en raison de la difficulté de Gravel à trouver de la main-d'oeuvre durant la période estivale. Ainsi, les demandeurs n'ont pu prendre possession de leur voiture que le 22 août. Ils réclament 2 942 $ aux défenderesses, soit le prix qu'ils ont dû payer pour la réparation du moteur ainsi que 2 000 $ en dommages-intérêts pour troubles et inconvénients. La non-disponibilité des pièces démontre qu'il s'agissait d'une réparation inhabituelle.

D'ailleurs, la chaîne d'entraînement du moteur était encastrée et le programme d'entretien normal de la voiture ne prévoyait pas son remplacement. Or, même si la garantie conventionnelle était expirée au moment des réparations, la garantie de durabilité prévue à l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur s'applique. En l'espèce, le moteur n'a pas servi à un usage normal pendant une durée raisonnable. De plus, il aurait dû être réparé dans un délai raisonnable de une semaine. Dans ces circonstances, les demandeurs ont droit à 1 050 $ en dommages-intérêts, soit 50 $ par semaine d'attente. Cependant, ils n'ont pas droit au remboursement de la moitié du coût de réparation du moteur puisqu'ils ont accepté de le payer. Compte tenu de leurs fautes respectives, les défenderesses sont condamnées solidairement dans une proportion de 90 % pour GM et de 10 % pour Gravel.