Résumé

Accusation: avoir conclu un contrat de vente itinérante sans être détenteur d'un permis de vendeur itinérant - déclaration de culpabilité - appel rejeté.

Même s'il n'y a pas eu sollicitations à l'extérieur de la place d'affaires du vendeur, il y a vente itinérante du seul fait que le contrat a été signé ailleurs qu'à l'adresse du commerçant. C'est l'interprétation qu'il faut donner au paragraphe r) de l'article 1 de la Loi de la protection du consommateur.