Signalement(s)
Les demandeurs, qui ont annulé leur mariage en mai 2020 en raison des mesures sanitaires liées à la COVID-19, pouvaient résilier le contrat conclu avec une salle de réception; ils sont en droit d'obtenir le remboursement de l'acompte qu'ils ont versé.
Résumé
Demande en réclamation d'une somme d'argent (2 000 $). Accueillie.
En octobre 2019, les demandeurs ont conclu un contrat avec la défenderesse pour organiser les célébrations de leur mariage, qui devait avoir lieu en septembre 2020. Selon les termes du contrat, les demandeurs garantissaient la présence d'un minimum de 100 invités. La défenderesse se réservait le droit de facturer 135 $ par personne jusqu'à concurrence du nombre d'invités prévu si moins de 100 personnes participaient à la célébration. De plus, en cas d'annulation 4 mois ou plus avant la tenue de l'événement, la défenderesse pouvait garder l'acompte de 2 000 $ versé pour la location de la salle. Or, le 22 mai 2020, moins de 3 mois avant la date prévue du mariage, les demandeurs ont décidé d'annuler le contrat en raison des mesures de confinement liées à la pandémie de la COVID-19, lesquelles limitaient les rassemblements et les voyages. La défenderesse a refusé de leur rembourser la somme qu'ils avaient versée d'avance sur le prix de la réception. Elle leur a plutôt suggéré de changer le format de l'événement afin de respecter les mesures sanitaires ou de reporter le mariage. En tenant compte du temps consacré aux demandeurs, elle estime être en droit de conserver la moitié du montant de l'acompte qu'elle a reçu.
Décision
Les demandeurs ne pouvaient réduire le nombre d'invités de façon à respecter les restrictions sanitaires imposées par le gouvernement puisque toute la famille de la demanderesse, soit de 30 à 40 personnes, devait venir d'Europe. Ceux-ci avaient le droit de résilier le contrat et ils n'avaient aucune obligation d'accepter la modification des termes convenus. La défenderesse, qui ne leur avait rendu aucun service, doit leur rembourser l'acompte versé en prévision des services qui devaient être rendus.