Résumé de l'affaire

Requête en amendement d'une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

Le requérant a déposé une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre huit institutions financières, attaquant le calcul de la pénalité imposée par celles-ci en cas de remboursement avant terme d'un prêt hypothécaire. Par voie d'amendement, le requérant veut invoquer de plus l'article 91 de la Loi sur la protection du consommateur, dont l'effet est de limiter la pénalité en cas de remboursement avant terme à un mois d'intérêt. Une saine administration de la justice fonde à statuer sur l'amendement avant que le recours ne soit autorisé. Or, cet amendement est inutile et contraire aux intérêts de la justice. En vertu de l'article 350 de la loi, le gouvernement peut édicter des règlements pour exempter de l'application de cette loi une catégorie de personnes, de biens, de services ou de contrat. Il s'est prévalu de ce pouvoir en adoptant les articles 21 et 22 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, dont le but est d'exempter le contrat d'emprunt garanti par hypothèque de l'application de la loi.