Résumé de l'affaire

Action visant à être déclaré propriétaire d'un véhicule automobile et en réclamation d'une somme de 1 860 $ aux termes d'un contrat de vente à tempérament. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

La demanderesse est cessionnaire des droits du vendeur dans un contrat de vente à tempérament d'un véhicule automobile. Le 16 septembre 2003, elle a donné au défendeur un avis de reprise de possession du véhicule (art. 139 de la Loi sur la protection du consommateur). En outre, elle lui réclame des versements échus depuis mai 2003. La demanderesse ne peut réclamer à la fois le droit de propriété du véhicule et les sommes échues avant la reprise du véhicule. Elle ne peut exiger que l'un ou l'autre (art. 138 de la loi). La reprise du véhicule ayant éteint l'obligation du défendeur, la demanderesse, qui en est déclarée propriétaire, n'a pas droit à la somme qu'elle réclame.