La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un concessionnaire de véhicules automobiles d'occasion qui a fait de fausses représentations à une cliente quant aux dommages subis par la voiture lors d'un accident survenu avant la vente doit verser 4 816 $ à celle-ci pour le coût des réparations ainsi que la perte de valeur du véhicule et à titre de dommages punitifs.

VENTE : En raison des vices cachés que comporte le véhicule automobile d'occasion de marque Audi acheté d'un concessionnaire, la demanderesse est en droit d'obtenir 4 816 $ de celui-ci, ce qui comprend des dommages punitifs de 500 $.

DOMMAGE (ÉVALUATION) : Le concessionnaire, qui a omis d'informer l'acheteuse d'un véhicule automobile d'occasion que celui-ci avait subi des dommages à l'avant lors d'un accident, doit verser des dommages punitifs de 500 $.

Résumé

Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs (12 564 $). Accueillie en partie (4 816 $).

Décision

La demanderesse reproche à la défenderesse de lui avoir vendu, au prix de 53 290 $, un véhicule automobile d'occasion de marque Audi qui comporte des vices cachés et de lui avoir fait de fausses représentations lors de l'achat. Selon le rapport Carproof obtenu avant la vente, le véhicule avait subi un accident, avec impact au centre arrière, ayant causé des dommages s'élevant à 14 610 $. À plusieurs reprises, le vendeur a affirmé que la voiture n'avait pas fait l'objet d'autres accidents et qu'il n'y avait pas d'autres dommages que ceux situés à l'arrière. Il a également remis une fiche d'inspection constatant l'absence de défectuosités. Or, un carrossier a par la suite informé la demanderesse que la voiture était aussi endommagée à l'avant mais qu'il n'avait été mandaté que pour effectuer des travaux de nature esthétique sur celle-ci avant la vente. En tant que vendeuse professionnelle, la défenderesse est présumée connaître les vices cachés touchant les véhicules qu'elle vend. Elle connaissait ou devait connaître l'existence des dommages à l'avant du véhicule. Elle a induit la demanderesse en erreur en affirmant que la voiture n'avait subi que des dommages au centre arrière. Au total, cette dernière est en droit d'obtenir 4 316 $ de la défenderesse pour le coût des réparations qui se sont révélées nécessaires et la perte de valeur du véhicule. De plus, la défenderesse a fait preuve d'insouciance et de négligence sérieuse, notamment en ne fournissant pas les renseignements sur l'état véritable de la voiture avant de la vendre à la demanderesse et en lui confirmant l'absence de dommages à l'avant du véhicule. La demanderesse a démontré que les fausses représentations de la défenderesse avaient influé sur son consentement. En application de la Loi sur la protection du consommateur, une somme de 500 $ lui est accordée à titre de dommages punitifs.