En bref

La tente-caravane achetée par le demandeur comporte un vice caché important qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée, car les toilettes et la douche sont défectueuses; par conséquent, le demandeur est en droit d'obtenir la résolution de la vente ainsi que 2 000 $ pour les inconvénients subis.

Le vendeur et le fabricant d'une tente-caravane qui n'a pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard à son prix et aux conditions d'utilisation prévues lors de la vente sont condamnés à payer à l'acheteur des dommages-intérêts de 2 000 $; ce dernier est également en droit d'obtenir la résolution de la vente.

Résumé de l'affaire

Requête en résolution d'un contrat de vente et en réclamation de dommages-intérêts (5 800 $). Accueillie en partie (2 000 $).

Résumé de la décision

En septembre 2006, le demandeur a acheté de Caravane Joubert inc. une tente-caravane neuve équipée de toilettes et d'une douche. Or, dès la première utilisation, il a constaté un écoulement d'eau sur le plancher. Malgré les réparations effectuées par Joubert, le problème est réapparu trois années de suite. Le demandeur réclame l'annulation de la vente ainsi que des dommages-intérêts à Joubert et à Forest River inc., fabricante de la tente-caravane. Conformément aux articles 1730 du Code civil du Québec et 53 de la Loi sur la protection du consommateur, ces dernières sont solidairement responsables de la garantie de qualité et de durabilité du bien vendu. Elles sont également présumées connaître les vices que comporte le bien. En l'espèce, la tente-caravane présente un vice caché important, qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée. Le demandeur était en droit de s'attendre à ce que la réparation du vice soit effectuée dans un délai raisonnable, ce qui n'a pas été le cas. De plus, la tente-caravane n'a pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard à son prix et aux conditions d'utilisation prévues lors de la vente. En effet, le demandeur l'a acquise dans le but de pouvoir utiliser les toilettes et la douche plutôt que les installations sanitaires publiques. Les toilettes et la douche constituaient donc la condition principale de cet achat. La tente-caravane a perdu près des deux tiers de sa valeur en raison des travaux majeurs qui doivent être effectués. Par conséquent, le demandeur est en droit d'obtenir la résolution de la vente ainsi que 2 000 $ pour les inconvénients subis.