En bref

Protection du consommateur - vente d'automobile d'occasion - action en annulation du contrat, en remboursement des frais de réparations et en dommages-intérêts - le demandeur allègue que la défenderesse avait omis d'apposer sur cette automobile l'étiquette requise par les articles 155 et 156 de la Loi sur la protection du consommateur et, d'autre part, que l'automobile était affectée de vices cachés - action accueillie en partie.

Résumé

L'obligation qu'a le commerçant d'apposer cette étiquette constitue une condition de fond qui, si elle n'est pas respectée, donne droit au consommateur de poursuivre suivant les dispositions de l'article 272 de la loi. Le commerçant ne peut alors opposer en défense que le consommateur n'a subi aucun préjudice, comme il pourrait le faire s'il s'agissait d'un manquement à une exigence de forme. Le demandeur a donc droit d'obtenir l'annulation du contrat et des dommages-intérêts.

Interrogé hors cour avant défense, il a cependant déclaré ne plus vouloir réclamer les frais de réparations de cette automobile qui n'était pas couverte par la garantie de bon fonctionnement prévue à la loi puisqu'elle avait parcouru plus de 80 000 kilomètres au moment de la vente. Il a cependant droit au montant de 160 $ déboursé pour payer la taxe de vente.