Résumé de l'affaire

Requête en irrecevabilité d'une action en réclamation du solde dû dans le cadre d'une vente à tempérament. Rejetée.

Résumé de la décisionS

Par le biais d'un contrat de vente à tempérament, la demanderesse a vendu un véhicule à Roberto Simard. Celui-ci est décédé et ses héritiers n'ont pas effectué les versements prévus. Un avis de déchéance du bénéfice du terme a été envoyé au dernier domicile de Roberto Simard. Ses héritiers et la liquidatrice de la succession n'ayant pas remédié au défaut dans le délai imparti, la demanderesse leur a réclamé 17 825 $. Le fait que l'avis de déchéance n'ait été reçu que par la personne dont la qualité de liquidatrice de la succession et d'héritière est contestée en Cour supérieure et n'ait pas été signifié à la succession de Roberto Simard ne saurait faire obstacle au recours du commerçant. En effet, il appartient au consommateur ou à ses représentants légaux d'avertir le commerçant d'un changement d'adresse. De plus, l'article 116 du Code de procédure civile prévoit la possibilité d'assigner collectivement les héritiers et les légataires particuliers et successibles lorsque le liquidateur d'une succession est inconnu ou qu'il ne peut être identifié en temps utile.