La Dépêche

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Les allégations de la demande établissent prima facie l'existence d'un déficit d'usage suffisamment important pour justifier une action collective contre notamment le fabricant d'un modèle de lessiveuse.

VENTE : L'absence de dénonciation du vice de conception doit être appréciée à la lumière des circonstances particulières du présent dossier; l'action collective est autorisée.

Résumé

Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie.

La demande est en lien avec des lessiveuses présentant, selon le demandeur, un vice de conception qui entraîne notamment l'accumulation de bactéries et de moisissure. Le demandeur soutient également que ce vice était connu du fabricant et que celui-ci a omis de le divulguer ou qu'il l'a sciemment tu.

Décision

Les allégations de la demande établissent prima facie l'existence d'un déficit suffisamment important pour justifier une action en vice caché. De plus, le recours établi en vertu de l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur est fondé sur la prémisse selon laquelle toute omission de se conformer à la loi donne lieu à une présomption irréfragable de préjudice à l'endroit du consommateur. L'absence de dénonciation préalable doit être appréciée à la lumière des circonstances de l'espèce. En effet, le demandeur n'a effectué aucuns travaux correctifs et les défenderesses n'ont jamais demandé à inspecter la lessiveuse après le dépôt de la demande. De toute façon, il n'est pas manifeste que la loi exige pareille notification. Par ailleurs, les allégations donnent ouverture à la cause d'action fondée sur le devoir d'information. Il n'en va pas de même de celle découlant de la Loi sur la concurrence (Arora v. Whirlpool Canada LP 2012 ONSC 4642, et Arora v. Whirlpool Canada LP (C.A. (Ont.), 2013-10-31), 2013 ONCA 657, SOQUIJ AZ-51070338). Quant à la définition du groupe, les questions liées à la prescription devront être tranchées à l'occasion de l'audience sur le fond.