Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie.

Résumé de la décision

La carte de crédit de la requérante délivrée par l'intimée a été perdue ou volée. Ceux qui en ont pris possession ont obtenu des avances de 1 494 $, lesquelles ont été débitées du compte de la requérante avec des intérêts de 26 %. Cette somme doit lui être remboursée après avoir été réduite de 50 $, l'article 124 de la Loi sur la protection du consommateur prévoyant que la responsabilité d'un consommateur est limitée à cette somme dans le cas de perte ou de vol de sa carte de crédit. La requérante a en outre droit à une indemnité de 800 $ pour dommages moraux en raison du harcèlement qu'elle a subi à son travail et chez elle de la part des représentants de l'intimée, qui lui réclamaient le paiement des avances illégalement obtenues.


Dernière modification : le 1 avril 2003 à 23 h 40 min.