Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts contre un vendeur de meubles (22 108 $). Accueillie en partie (5 390 $).

Résumé de la décision

Le 3 janvier 2001, le demandeur a acheté pour 18 000 $ de meubles chez la défenderesse. Le fils du vendeur, avec qui il a conclu la vente, a estimé que les frais de livraison à Chicago s'élèveraient à environ 1 000 $. Le jour prévu pour la livraison, le vendeur a exigé 800 $ de plus. En outre, il n'a pas permis au demandeur d'inspecter la marchandise. La livraison n'a pas eu lieu le 2 février comme il était convenu, mais plutôt le 4 février et, contrairement à ce qui était prévu, le livreur était seul. Le gendre du demandeur a signé le bon de livraison en y ajoutant une liste des biens endommagés et des pièces manquantes. Le demandeur n'a pas l'intérêt juridique pour intenter le présent recours. Même si c'est lui qui a payé les meubles, il n'est pas l'acheteur ni le propriétaire des biens achetés. En ce qui le concerne, l'action doit être rejetée. La véritable propriétaire des meubles est la demanderesse, la fille du demandeur, qui a reçu les meubles en cadeau. Le nom du gendre du demandeur n'était inscrit à titre d'acheteur que pour faciliter l'entrée des biens aux États-Unis. La demanderesse a donc l'intérêt juridique pour intenter le présent recours. Par ailleurs, le témoignage du vendeur n'est pas crédible. Ce dernier n'a pas rempli son engagement de livrer tous les meubles tels que décrits au contrat. En outre, il n'a pas répondu aux plaintes de l'acheteur. Compte tenu de son attitude, il ne peut se plaindre du délai de dénonciation de certains défauts des meubles. Il devra payer des dommages-intérêts de 5 390 $ à la demanderesse.


Dernière modification : le 16 février 2004 à 11 h 53 min.