Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts (2 424 $). Rejetée.

Résumé de la décision

En 2000, le demandeur a acheté un véhicule chez le concessionnaire Pointe-Claire Chrysler inc. Ce véhicule était un démonstrateur et avait déjà 10 125 kilomètres à l'odomètre. Le même jour, le demandeur a signé un formulaire pour obtenir une garantie supplémentaire à la garantie de base. En 2004, une réparation majeure a été effectuée au véhicule. Cette réparation a été faite chez la défenderesse Excellence Dodge Chrysler puisque Pointe-Claire Chrysler avait cessé ses activités. Excellence Dodge a vérifié auprès de la défenderesse Chrysler Canada si la garantie supplémentaire était toujours en vigueur. La réponse a été négative. Chrysler Canada soutient que la garantie supplémentaire ne peut trouver application puisque le véhicule indiquait un kilométrage supérieure à 100 000 kilomètres et que plus de 5 ans s'étaient écoulés depuis la mise en service du véhicule, le 28 octobre 1999. Le demandeur croyait de bonne foi que la garantie supplémentaire débutait à la date d'achat du véhicule d'occasion. Cependant, les clauses de la Demande de contrat de service sont claires et infirment cette perception. Il faut présumer que la garantie supplémentaire avait été expliquée au demandeur et qu'il en avait compris l'étendue.