Résumé de l'affaire

Action en exécution d'un contrat. Rejetée.

Le défendeur, un cultivateur, a acheté de la demanderesse un tracteur neuf au prix de 67 000 $. Il est resté un solde de 52 500 $, portant intérêt à 5,9 % sur quatre ans. Le défendeur, désirant annuler le contrat sans condition ni pénalité, en a avisé la demanderesse le lendemain de la signature du contrat, par courrier certifié. Cette dernière prétend qu'il s'agissait d'une vente sans condition et en exige l'exécution. Le défendeur allègue qu'il s'agissait d'un contrat assorti d'un crédit au sens de l'article 73 de la Loi sur la protection du consommateur et qu'il est un «consommateur» au sens de cette même loi.

Résumé de la décision

La preuve a révélé que le solde n'était pas payable en un versement, mais par «crédit». Le contrat était assorti d'un crédit et le transfert de propriété était différé jusqu'à exécution complète de l'obligation de l'acheteur. Selon la preuve, le défendeur est un producteur laitier qui cultive sa terre à seule fin de nourrir son troupeau et qui possède une grange, deux silos et deux remises servant à entreposer sa machinerie agricole. Il exploite sa ferme seul, fait l'élevage des vaches et vend des produits laitiers, sans employer de façon générale d'ouvrier et sans acquérir de matériel ou de produit destiné à la revente. Selon la jurisprudence et la doctrine, un cultivateur est un artisan dont l'activité est principalement civile, à moins d'une situation exceptionnelle. Or, les circonstances ne permettent pas de conclure qu'un telle situation existait en l'espèce. Le défendeur est donc un consommateur qui s'est prévalu, dans les délais requis, des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.