La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La Société Telus Communications a enfreint l'article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur en ne remettant pas à un client — un enquêteur de l'Office de la protection du consommateur — un document l'informant de l'existence et du contenu de la garantie légale se voit imposer une amende de 2 000 $.

PÉNAL (DROIT) : Une amende de 2 000 $ est imposée à la Société Telus Communications pour avoir enfreint l'article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur.

Résumé

Accusation d'avoir contrevenu à l'article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur. Déclaration de culpabilité. Détermination de la peine.

En février 2012, un enquêteur de l'Office de la protection du consommateur (OPC) s'est présenté dans une boutique de la Société Telus Communications dans le but de vérifier si le commerçant respectait la Loi sur la protection du consommateur. Il a simulé l'achat d'un téléphone cellulaire iPhone. Le vendeur, qui était aussi le gérant, l'a informé de la garantie Applecare et des frais reliés à cette protection supplémentaire. Il a également mentionné la garantie légale, mais il n'a jamais lu ni remis à l'enquêteur de document écrit. Ce n'est qu'au moment de payer, après que l'enquêteur se fut présenté comme tel, que le vendeur lui a remis un écrit contenant certaines, mais non la totalité, des mentions prévues au Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur. Telus et le vendeur, qui a plaidé coupable, ont chacun reçu un constat d'infraction pour avoir contrevenu à la loi. Telus soutient que l'enquêteur n'est pas un consommateur au sens de la loi parce qu'il agit pour le compte d'une personne morale, l'OPC. De plus, le fait que la poursuivante n'ait pas établi la «destination personnelle» du téléphone cellulaire devrait favoriser l'interprétation selon laquelle l'enquêteur n'est pas un consommateur. Telus prétend également qu'il n'y a jamais eu d'offre de garantie supplémentaire, car l'enquêteur a seulement demandé au vendeur ce qu'il arriverait s'il perdait l'appareil ou brisait la vitre de celui. Selon Telus, ces incidents ne sont pas couverts par la garantie supplémentaire.

Décision

À la lumière des définitions dans Pacific National Leasing Corp. c. Rose (C.A., 2001-01-03), SOQUIJ AZ-50081983, J.E. 2001-191, [2001] R.J.Q. 78, il paraît évident que l'enquêteur de l'OPC peut être assimilé à un «consommateur» tel que le définit l'article 1 e) de la loi. Par ailleurs, l'article 228.1 de la loi oblige le commerçant à informer le client de l'existence des garanties légales, et ce, peu importe les questions posées par celui-ci. La poursuivante a prouvé hors de tout doute raisonnable chacun des éléments constitutifs de l'infraction reprochée. Telus n'a pas démontré avoir fait preuve de diligence. Même si elle a mis à la disposition de ses employés des outils de travail tels des blocs-notes et des affichettes reproduisant textuellement les mentions prévues à la loi et au règlement, cela ne suffit pas. Un document écrit doit être remis aux clients et l'information doit leur être transmise de vive voix également. Telus n'a pas démontré avoir pris des précautions particulières pour prévenir la commission de l'infraction reprochée. Elle est donc déclarée coupable et se voit imposer une amende de 2 000 $.