Signalement(s)

La défenderesse, qui possède le site de rencontres en ligne EliteSingles, est reconnue coupable d'avoir perçu le paiement d'une obligation en moins de 2 versements sensiblement égaux, en violation de l'article 192 de la Loi sur la protection du consommateur.

Une amende totale de 2 000 $ est imposée à la défenderesse, qui possède le site de rencontres en ligne EliteSingles, pour avoir enfreint l'article 192 de la Loi sur la protection du consommateur.

Résumé

Accusations d'avoir contrevenu à l'article 192 de la Loi sur la protection du consommateur. Déclaration de culpabilité.

La défenderesse, qui exerce ses activités à travers le monde, possède notamment la plateforme de rencontres EliteSingles. Elle fait l'objet des 2 chefs d'accusation qui lui reprochent d'avoir, le 26 août 2018 et le 13 janvier 2019, perçu, à titre de commerçant, le paiement d'une obligation en moins de 2 versements sensiblement égaux. Les 2 consommatrices en cause, qui pensaient conclure avec la défenderesse un contrat de services sur une base mensuelle pour une somme d'environ 30 $, ont vu des sommes respectives de 299 $ et de 164 $ être débitées de leur carte de crédit. En défense, la défenderesse invoque le fait que son modèle d'affaires lui permet de percevoir le montant du contrat en 1 seul versement, ce modèle relevant, selon elle, de la section VII (214.1-214.11) de la Loi sur la protection du consommateur, qui traite des contrats de services à exécution successive fournis à distance, et non de la section VI (188-214) de la loi.

Décision

L'obligation de perception en au moins 2 versements, laquelle est prévue à l'article 192 de la Loi sur la protection du consommateur, s'applique à certains types de contrats de services à exécution successive, soit ceux énumérés à la section VI du chapitre III du Titre I de la loi. L'examen de la preuve au dossier, et notamment de la documentation présentée en ligne aux clients d'EliteSingles, renseigne sur la nature des services offerts par la défenderesse et permet de conclure qu'EliteSingles est une agence de rencontres amoureuses. Le fait que les clients de cette plateforme ne communiquent pas en personne avec les employés de la défenderesse et qu'il  s'agisse d'un «site de rencontre en ligne» plutôt que d'une «agence de rencontre» ne modifie pas cette qualification. Ainsi, la prétention de la défenderesse selon laquelle elle conclut avec les consommateurs des contrats «à exécution successive de service fourni à distance», au sens de l'article 214.1 de la Loi sur la protection du consommateur, et que l'article 192 ne s'applique donc pas à elle doit être rejetée. En effet, la notion de «distance» prévue à l'article 214.1, et plus largement dans la section VII, n'empêche pas l'application de la section VI, et donc de l'article 192, pour les agences de rencontres, comme cela est d'ailleurs énoncé à l'article 214.1. En effet, les services offerts par la défenderesse visent à «aider une personne à établir, maintenir ou développer des relations personnelles ou sociales», comme il est prévu à l'article 189 b) de la Loi sur la protection du consommateur. Le fait que ces services soient rendus en ligne n'y change rien. En effet, les services offerts virtuellement sont régis par les mêmes règles que ceux fournis en personne. Ainsi, puisque ces mêmes services sont à exécution successive, la défenderesse ne pouvait percevoir, au moment des faits, le paiement en moins de 2 versements égaux.